Nous vous informons que nous bénéficions d’un numéro d’agrément pour les services aux personnes par arrêté préfectoral, sous le numéro N/250211/F/026/S/011.
Selon le décret N° 2013-524 du 19 juin 2013, modifiant l’article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, cet agrément vous ouvre droit à une réductiond’impôt ou à un crédit d’impôt sur le revenu, à hauteur de 50% du montant des travaux de jardinage, plafonné à 5 000€ (soit un avantage pouvant aller jusqu’à 2 500 € d’impôt à payer en moins, par an et par foyer fiscal).
Les travaux qui ouvrent droit à ces avantages sont définis limitativement à l’article L.7231-3 du code du travail :« Travaux d’entretien courant des jardins de particuliers comprenant la taille des haies et des arbres, le débroussaillage.
Cela comprend aussi la prestation d’enlèvement des déchets.
Cela nous oblige à un respect strict de la réglementation et à vous fournir une attestation fiscale en fin d’année.
